Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-65.1, r. 9 - Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des architectes
Article 14
Versions de la disposition
14. Une firme ne peut, sans l’autorisation écrite du propriétaire, être payée pour du temps de patron que pour un nombre d’heures n’excédant pas 10% des heures que le personnel professionnel et technique consacre au mandat, pour autant que les services ainsi fournis soient spécifiques au projet et relèvent de la gérance, de la coordination et de la supervision.
